Mentions Légales

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6. Loi applicable

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7. Sources réglementaires

• Barème de l'impôt sur le revenu : article 197 du Code Général des Impôts (CGI)
• SMIC : décret de revalorisation publié au Journal officiel
• Cotisations sociales : circulaires URSSAF et arrêtés interministériels
• Congés payés : articles L3141-1 et suivants du Code du travail
• Heures supplémentaires : articles L3121-28 et suivants du Code du travail